Chapitre IV. Réglementation publique dans le domaine de la protection du lac baïkal



CHAPITRE IV. RÉGLEMENTATION PUBLIQUE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DU LAC BAÏKAL

Article 15. Autorités exécutives fédérales dans le domaine de la protection du lac baïkal

(selon la Loi fédérale du 22 août 2004 No 122-ФЗ)

Le Gouvernement de la Fédération de Russie désigne les autorités exécutives fédérales dans le domaine de la protection du lac Baïkal, leurs fonctions et leurs compétences, ainsi qu'un organe de coordination ayant pour but l'harmonisation de mesures réalisées par les autorités exécutives fédérales en question.

Article 16. Schémas complexes de la protection et de l'exploitation des ressources naturelles du territoire naturel de Baïkal

À la base de toutes les activités économiques et de toutes les autres activités menées sur le territoire naturel de Baïkal se trouvent les schémas complexes de la protection et de l'exploitation des ressources naturelles, élaborés et approuvés selon la procédure visée par la législation de la Fédération de Russie et par la législation des sujets de la Fédération de Russie.

Article 17. Élaboration des passeports écologiques des établissements industriels qui se trouvent sur le territoire naturel de Baïkal

Les personnes morales qui mènent une activité économique ou toute autre activité sur le territoire naturel de Baïkal sont tenues de recevoir un passeport écologique des établissements industriels.

Les particularités de l'élaboration des passeports écologiques des établissements industriels sur le territoire naturel de Baïkal sont déterminées par les autorités exécutives fédérales et par l'organe de coordination dans le domaine de la protection du lac Baïkal.
(selon la Loi fédérale du 22 août 2004 No 122-ФЗ)

Article 18. Liquidation ou reconversion des établissements industriels qui représentent un danger écologique

La liquidation ou la reconversion des établissements industriels sur le territoire naturel de Baïkal qui représentent un danger écologique est effectuée selon la procédure et dans les délais établis par la législation de la Fédération de Russie.

Article 19. Surveillance écologique publique dans le domaine de la protection du lac Baïkal
(selon la Loi fédérale du 18 juillet 2011 No 242-ФЗ)

La surveillance écologique publique dans le domaine de la protection du lac Baïkal est effectuée par une autorité exécutive fédérale compétente et des autorités exécutives de la République de Bouriatie, du kraï de Transbaïkalie et de la région d'Irkoutsk. Elles effectuent par conséquent la surveillance écologique publique fédérale et la surveillance écologique publique régionale selon la procédure prévue par la législation de la Fédération de Russie et par la législation des sujets de la Fédération de Russie mentionnés.

Article 20. Observation écologique publique du système écologique exceptionnel du lac Baïkal

(selon la Loi fédérale du 21 novembre 2011 No 331-ФЗ)

1. L'observation écologique publique du système écologique exceptionnel du lac Baïkal fait partie de l'observation écologique publique (de l'observation publique de l'environnement).

2. L'observation écologique publique du système écologique exceptionnel du lac Baïkal est effectuée par les autorités exécutives fédérales habilitées par le Gouvernement de la Fédération de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Article 21. Financement des activités de la protection du lac Baïkal

1. Le financement des activités de la protection du lac Baïkal est effectué sur le compte des ressources du budget fédéral et d'autres sources conformément à la législation de la Fédération de Russie et à la législation des sujets de la Fédération de Russie.

2. Supprimé par la Loi fédérale du 22 août 2004 No 122-ФЗ.

Article 22. Programmes focaux dans le domaine de la protection du lac Baïkal

(selon la Loi fédérale du 22 août 2004 No 122-ФЗ)

Les programmes focaux dans le domaine de la protection du lac Baïkal sont élaborés par le Gouvernement de la Fédération de Russie selon la procédure prévue par la législation de la Fédération de Russie.

Les sujets de la Fédération de Russie ont pour mission l'élaboration et la réalisation des programmes focaux intermunicipaux dans le domaine de la protection du lac Baïkal et participent à l'élaboration et à la réalisation des programmes focaux fédéraux dans le domaine de la protection du lac Baïkal.

Article 23. Informations dans le domaine de la protection du lac Baïkal

Les personnes physiques et morales ont l'accès à l'information dans le domaine de la protection du lac Baïkal, selon la procédure prévue par la législation de la Fédération de Russie.

Article 24. Responsabilités de l'infraction à la présente Loi fédérale

Les personnes coupables de l'infraction à la présente Loi fédérale assument leur responsabilité conformément au Code civil, au Code administratif, au Code pénal ou aux autres actes législatifs de la Fédération de Russie.

Article 25. Collaboration internationale de la Fédération de Russie dans le domaine de la protection du lac Baïkal

La collaboration internationale de la Fédération de Russie dans le domaine de la protection du lac Baïkal est régie par la Constitution de la Fédération de Russie, par les traités internationaux de la Fédération de Russie, par les lois fédérales et par les autres textes réglementaires de la Fédération de Russie.

Article 26. Entrée en vigueur de la présente Loi fédérale

1. La présente Loi fédérale entre en vigueur à la date de sa publication officielle.

2. Les textes réglementaires de la Fédération de Russie doivent être mis en conformité avec la présente Loi fédérale.

Président 
de la Fédération de Russie 
B.Eltsine

Moscou, Kremlin 
le 1er mai 1999 
No 94-ФЗ